L’échelle Nationale : L’État, la CNSA, l’Agefiph et le FIPHFP

En Bref (TL;DR)
L’État fixe le cadre légal et garantit la solidarité nationale, tandis que des agences spécialisées mettent en œuvre ces politiques à l’échelle macro.

• L’État (Gouvernement et Parlement) : Vote les grandes lois (loi de 2005) et fixe le montant des allocations de solidarité nationale comme l’AAH.
• La CNSA : La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie gère la 5ème branche de la Sécurité Sociale. Elle répartit les fonds vers les départements (pour payer la PCH).
• L’Agefiph (Privé) et le FIPHFP (Public) : Ce sont les deux grands fonds nationaux chargés de collecter les pénalités des entreprises qui ne respectent pas les 6% de travailleurs handicapés, pour financer des aides à l’emploi.

Au sommet de l’organisation politico-administrative se trouve l’échelon national. C’est ici que les règles du jeu sont fixées, que l’égalité de traitement sur le territoire est (en principe) garantie, et que les grands flux financiers de la solidarité nationale sont organisés.

Le rôle de l’État : Lois et Solidarité Nationale

L’État (le Gouvernement et le Parlement) est le garant de l’égalité républicaine. Il n’instruit pas les dossiers individuels, mais il crée le cadre légal qui s’impose à toutes les collectivités locales.

La législation (Loi de 2005)

C’est le Parlement qui vote les grandes lois fondatrices, comme la loi du 11 février 2005 (« loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »). C’est cette loi qui a imposé l’accessibilité des bâtiments publics, créé les MDPH et instauré le droit à la compensation.

Le financement de l’AAH

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un minimum social. À ce titre, son montant est fixé par décret par le Gouvernement, et elle est intégralement financée par le budget de l’État (via la solidarité nationale), même si elle est techniquement versée aux usagers par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF).

La CNSA : la 5ème branche de la Sécu

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) est un acteur méconnu du grand public, mais absolument central. Depuis 2021, elle gère officiellement la nouvelle « 5ème branche » de la Sécurité Sociale (la branche Autonomie), aux côtés des branches Maladie, Retraite, Famille et Accidents du travail.

Ses missions principales

• Répartir l’argent : La CNSA collecte des fonds (notamment la fameuse « journée de solidarité ») et les redistribue aux Conseils Départementaux pour les aider à financer la PCH et le fonctionnement des MDPH.
• Garantir l’équité : Elle édicte des guides et des recommandations nationales pour que les MDPH évaluent les dossiers de la même manière, qu’on habite à Lille ou à Marseille.

Les Fonds nationaux pour l’Emploi

La loi impose à tout employeur de plus de 20 salariés d’avoir au moins 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. S’il ne respecte pas ce quota, il doit payer une « contribution » (une amende). Cet argent alimente deux grands fonds nationaux chargés de favoriser l’inclusion professionnelle.

L’Agefiph (Secteur Privé)

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (Agefiph) collecte les fonds des entreprises privées. Avec cet argent, elle finance :

• Des aides à l’embauche pour les entreprises.
• L’achat de matériel adapté pour les salariés (fauteuil de bureau ergonomique, logiciel de synthèse vocale).
• Des subventions pour la création d’entreprise par des travailleurs handicapés (TIH).
• Le réseau Cap Emploi (qui accompagne les candidats sur le terrain).

Le FIPHFP (Secteur Public)

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est l’équivalent de l’Agefiph, mais pour les employeurs publics (Ministères, Mairies, Hôpitaux publics). Il finance les aménagements de poste des fonctionnaires et agents contractuels en situation de handicap.

FAQ : L’État et les Agences Nationales

• Qui décide des augmentations de l’AAH ?
  C’est l’État (le Gouvernement). Le montant est revalorisé par décret au niveau national. Ce n’est ni le département, ni la CAF (qui n’est qu’un organisme payeur) qui fixe ce montant.
• À quoi sert l’argent de la journée de solidarité ?
  La recette fiscale générée par la journée de solidarité est directement versée à la CNSA. Cet argent sert exclusivement à financer la prise en charge de la perte d’autonomie (handicap et grand âge).
• Je suis indépendant (TIH), dois-je m’adresser à l’Agefiph ou au FIPHFP ?
  Vous dépendez de l’Agefiph (secteur privé). Le FIPHFP est strictement réservé aux agents de la Fonction Publique. L’Agefiph propose d’ailleurs des aides spécifiques à la création d’entreprise.
• Qu’est-ce que le Secrétariat d’État aux Personnes Handicapées ?
  C’est le ministère chargé de concevoir et piloter la politique du Gouvernement en matière de handicap, de préparer les lois et de veiller à leur application à l’échelle nationale.