L’échelle Départementale : Le Conseil Départemental et la MDPH

En Bref (TL;DR)
Le département est le véritable « chef de file » de l’action sociale en France. C’est l’échelon le plus important pour la prise en charge du handicap au quotidien.

• La MDPH : C’est le guichet unique départemental. Elle évalue les besoins (taux d’incapacité) et attribue les droits (RQTH, CMI, AEEH, orientations en établissement).
• Le Conseil Départemental : Il finance la solidarité, et notamment la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
• Les collèges : Le département gère la construction et l’accessibilité des collèges publics (de la 6ème à la 3ème).
• Le médico-social : Il autorise la création et participe au financement de nombreux établissements d’accueil pour adultes (Foyers de vie).

Si la commune est la porte d’entrée, le département est le cœur du réacteur des politiques du handicap en France. Depuis les lois de décentralisation et la grande loi de 2005, le Conseil Départemental s’est vu confier le rôle de « chef de file de l’action sociale ». Voici l’état des lieux neutre de ses compétences.

La MDPH : le guichet unique départemental

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Bien qu’elle regroupe plusieurs acteurs (État, Sécurité Sociale, associations), elle est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental.

La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH)

C’est au sein de la MDPH que siège la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). C’est cette instance qui prend toutes les décisions majeures pour l’usager :

• L’attribution d’un taux d’incapacité (qui ouvre droit à diverses aides).
• La délivrance de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
• L’attribution des Cartes Mobilité Inclusion (CMI : stationnement, priorité, invalidité).
• L’orientation vers les établissements médico-sociaux (ESAT, IME, MAS, FAM).
• L’attribution de l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé).

Le financement de la compensation (PCH)

L’une des compétences les plus lourdes (financièrement) du Conseil Départemental est le versement de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Bien que les critères d’attribution soient fixés au niveau national, c’est le budget du département qui paie cette prestation. La PCH sert à financer les aides humaines (auxiliaires de vie), les aides techniques (fauteuil roulant, prothèses), l’aménagement du logement ou du véhicule, et les aides animalières (chien guide).

Les établissements médico-sociaux

Le département a un pouvoir d’autorisation et de tarification (souvent conjointement avec l’Agence Régionale de Santé) sur de nombreuses structures d’hébergement ou d’accueil de jour.

• Pour les adultes : Il gère et finance les Foyers de Vie (ou Foyers Occupationnels) destinés aux personnes qui ne peuvent pas travailler mais qui ont une certaine autonomie physique.
• Le maintien à domicile : Il finance également les SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) qui interviennent chez les personnes handicapées.

La scolarité : les collèges et le transport

Dans la continuité de la commune (qui gère le primaire), le département prend le relais pour l’enseignement secondaire (les collèges).

L’accessibilité des collèges

Le Conseil Départemental est propriétaire des murs des collèges publics. C’est à lui d’investir pour y installer des ascenseurs, des rampes ou des alarmes visuelles afin que les collégiens en situation de handicap puissent y étudier dans de bonnes conditions (notamment au sein des dispositifs ULIS collège).

Le transport scolaire adapté

Pour les élèves qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun classiques en raison de la gravité de leur handicap, le département organise et finance un service de transport scolaire adapté (souvent des taxis conventionnés ou des minibus aménagés) de leur domicile jusqu’à l’école (primaire, collège ou lycée).

FAQ : Le rôle du Département et de la MDPH

• Qui décide de m’accorder l’AAH ?
  La décision d’éligibilité (le taux de handicap) est prise par la MDPH (département). Cependant, le versement de l’AAH est effectué par la CAF, car c’est une allocation financée par l’État.
• Je déménage dans un autre département, dois-je refaire mon dossier ?
  Non, les droits sont nationaux. Il suffit de demander à votre ancienne MDPH le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau département d’accueil.
• La PCH est-elle la même dans tous les départements ?
  Les barèmes légaux sont nationaux. Néanmoins, les délais de traitement des dossiers et l’octroi d’aides exceptionnelles (via le Fonds Départemental de Compensation) dépendent de la santé financière de chaque Conseil Départemental.
• À qui m’adresser si le taxi scolaire de mon enfant est défaillant ?
  C’est le Conseil Départemental qui organise et finance le transport scolaire adapté. C’est vers ses services qu’il faut se tourner en cas de litige avec le transporteur.